Quelle sanction pour vendre sa voiture sans certificat de non gage ?

Un certificat de non-gage est un document qui prouve l'achat d'une voiture, neuve ou d'occasion. Le vendeur remet ce document à l'acheteur au moment de l'achat du véhicule. Cependant, il arrive que le vendeur oublie, volontairement ou involontairement, de le remettre à l'acheteur.

Utilité du certificat non-gage

Le certificat non gage certifie que l'acheteur est désormais bel et bien le propriétaire du véhicule, et qu'il n'a pas de dettes ou de créances à verser à l'ancien propriétaire s'il s'agit d'une voiture d'occasion. C'est donc un moyen d'éviter à l'acheteur de se retrouver poursuivi en justice pour cause d'impayés.

Certificat non gage

Si le véhicule est volé à l'acheteur, celui-ci ne sera pas inquiété, car son nom est présent dans le certificat qui stipule qu'il en est le propriétaire légitime.

Demander un certificat de non-gage après la vente, c'est possible !

Au cas où le vendeur aurait oublié de remettre le certificat de non-gage au moment de l'achat, l'acheteur peut en faire la demande en rappelant le vendeur, voire le magasin dans lequel il a acheté le véhicule.

Il n'y a pas de sanctions graves contre un vendeur qui aurait oublié de remettre à l'acheteur un certificat de non-gage, mais l'acheteur peut poursuivre le vendeur en justice et réclamer des dommages et intérêts que le tribunal pourra lui accorder en fonction de la gravité des faits.

Cependant, il s'agit d'un dernier recours, car au préalable, l'acheteur peut demander à obtenir un certificat de non-gage en contactant le vendeur, et c'est si et seulement si ce dernier n'a pas donné réponse sous un délai de 8 jours que l'acheteur peut considérer que le vendeur fait la sourde oreille et refuse de délivrer un certificat de non-gage.

En bref, le certificat de non-gage est un document essentiel qui atteste que le véhicule a bel et bien été livré à l'acheteur, au même titre que la carte grise, également appelée certificat d'immatriculation, qui autorise le véhicule à circuler sur l'ensemble du réseau routier.

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